IMPORTANT jurisprudance accident piste

Salut les amis
en me baladant sur un autre forum (zx6rteam),
je suis tombé sur ceci et je me suis dis que cela pourrait vous intéresser...

l'information c'est la clé !!!

L'acceptation des risques par la victime ne peut pas exonérer le gardien de la chose
02/12/10

Cass. 2e civ. 4 novembre 2010 n° 09-65.947 (n° 1988 FS-PBR)

Lorsque, dans le cadre d'un entraînement sur circuit fermé, le pilote d'une moto est blessé par une autre moto, le gardien de celle-ci ne peut pas opposer au pilote son acceptation des risques.

Aux termes de l'article 1384, al. 1 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que ces dispositions s'appliquent sans que puisse être opposé à la victime son acceptation des risques. Au cas particulier, un motard avait été blessé par une autre moto sur un circuit. Une cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation de la victime en relevant que l'accident était survenu entre des concurrents à l'entraînement, évoluant sur circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive et qui avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs. Elle en avait déduit que la participation à cet entraînement impliquait, de la part de la victime, une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive. La Cour de cassation a cassé cette décision car les motifs invoqués par la cour d'appel n'exonéraient pas le gardien de la moto qui était à l'origine de l'accident.


A noter

Le gardien d'une chose à l'origine d'un dommage ne peut échapper à sa responsabilité qu'en prouvant que le dommage est dû à une cause qui lui est étrangère, revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible, qu'il s'agisse d'une faute de la victime (Cass. 2e civ. 11-7-2002 n° 01-10.016 : RJDA 1/03 n° 91) ou du fait d'un tiers (Cass. 2e civ. 15-3-2001 n° 99-11.033 : RJDA 8-9/01 n° 923). Pour les dommages survenus dans le cadre d'une activité sportive, la Cour de cassation admettait jusqu'alors que le gardien puisse s'exonérer du seul fait que la victime avait accepté les risques inhérents au sport en cause en le pratiquant (Cass. 2e civ. 8-10-1975 : Bull. civ. II n° 246 à propos d'une course automobile ; Cass. 2e civ. 16-6-1976 : JCP G 1977 II n° 18585 note Bénabent, relatif à une compétition hippique). En s'exposant à ces risques, la victime commettait une imprudence fautive dont elle devait assumer les conséquences (Droit de la responsabilité et des contrats Dalloz Action 2010 n° 1894). Mais la Cour de cassation limitait cette cause d'exonération aux seuls sports violents ou à risques, pratiqués dans le cadre d'une compétition (Cass. 2e civ. 22-3-1995 : Bull. civ. II n° 99 ; Cass. 2e civ. 4-7-2002 : Bull. civ. II n° 158 ; Cass. 2e civ. 28-3-2002 : Bull. civ. II n° 67). Elle avait refusé, contrairement au juge du fond dans l'espèce ci-dessus, de l'appliquer aux dommages subis lors de simples entraînements (Cass. 2e civ. 22-3-1995 précité). Désormais, la pratique de tout sport, quelles qu'en soient les modalités, n'est plus une cause d'exonération de responsabilité pour le gardien de la chose à l'origine du dommage


En clair: jusqu'à présent, lorsqu'un type vous embarquait aux freins par exès d'optimisme, vous n'aviez que vos yeux pour pleurer (un paire de taloche au fond du bac, sa détends mais ne répare pas les polys).
Maintenant, le fautif est pénalement responsable.
On pense au matériel, mais cela implique également le corporel (je suppute ?) et là, sa rigole plus: quelle est la couverture effective de la license NET ou des licences "à la journée" proposée par certains organisateurs ?
Quid de ceux qui roulent avec une simple RC ? voir rien ?

En tout cas, c'est a diffuser dans les paddock (et déplacer en section piste si besoins)

Y a deja un post avec la même chose .

Peut etre mais ce genre de rappel est toujours bon !

si on commence a venir sur piste avec les constats... c'est le début de la fin
jusqu'a maintenant on avait les boules de se faire embarquer, mais ça marche dans les 2 sens, ça peut nous arriver d'embarquer quelqu'un, personne n'est a l'abris, et les risques sont partagés, on est conscient du danger
a mon avis, si on a peur d'abimer sa brêle, faut pas faire de piste
si on constate a chaque pépin, c'est les assurances et les juristes qui vont se frotter les mains, et l'accès a la piste va changer de tarif ....

d'un coté, t'as raison...mais de l'autre, si on sait que si un gars te défonce et que ça sera pas à ton pieds, c'est peut être pas plus mauvais. Si t'as 6000 euros de réparation et que t'as pas la tune.. ben un chèque est la bienvenue.. ca veut pas dire que tout le monde va pouvoir se permettre de faire tout et n'importe quoi, la douleur, les fractures et les jours d'hosto, ça n'a pas de prix..

Moi je suis d'accord avec lleidos , maintenant en journées entrainement je peux le comprendre mais en compète c'est une autre histoire !
Et pourtant on m'a plus fais tomber que j'en ai emmener !

évidement , je parle en entrainement, roulage etc.. En compète, les assurance ne fonctionnent pas, t'as celle de la licence et effectivement, là...

lleidos a écrit:

a mon avis, si on a peur d'abimer sa brêle, faut pas faire de piste

voir pas faire de moto du tout, il manque une roue pour que ca soit stable meme sur route... Perso j'ai l'impression de prendre moins de risque en faisant de la piste que de la route (j'habite à paris)

Pour en revenir aux assurances, celle de la licence prend le corporel en charge donc pas de soucis.
C'est vrai que pour le matos c'est chiant. après il faut déterminer qui est repsonble:J'ai faillit couper un mec en 2 dans une ligne car il a freiné au milieu de la ligne droite... Je l'aurai percuté qui étais le responsable? moi qui lui rentre dedans ou lui l'imbécile qui freine là ou il ne faut pas?

si on constate a chaque pépin, c'est les assurances et les juristes qui vont se frotter les mains, et l'accès a la piste va changer de tarif .... [/quote]

Vu l'évolution de notre société et des mentalités ces dernières années tu as tout dit, avec une telle jursiprudence c'est ce qu'il va se passer...
Avocats jugements avec dommages et intêrets astronomiques pour le moindre bobo!

Espérons que la FFM va réagir et trouver un assureur à la hauteur, mais on va le payer c'est certain!

Ca peut allée loin ça, imaginez : vous avez des problèmes avec votre moto (revente ou problème mécanique ou autres), vous allez sur circuit et vous roulez dans un groupe plus amateur que vous, vous vous dépasser quelqu'un avant un bon freinage, que vous faites très appuyé, tout en fermant la porte, le gars vous tape ou vous embarque, constat, réparation... vous gueulez et vous dite que le gars ne maitrisez pas sa moto

Je sais que c'est un peu n'importe quoi, mais ca me ferait un peu peur que cela deviennent réalisable...