Vue sur un autre forum et ça fait pas rire
Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, l'Assemblée Nationale a adopté la nuit dernière des dispositions punissant de 2 ans de prison et 30.000 euros le fait "de mettre en vente, de vendre … ou d'inciter … à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette" qui n'est plus conforme à son passage aux Mines.
Pour les personnes physiques, s'ajoutent la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, ainsi que la confiscation (et donc la vente possible par les Domaines au bénéfice de l'Etat) du cyclomoteur ou de la moto.
Cette mesure vise donc toute personne, physique ou morale, qui utilise, qui prête ou qui vend une moto remise aux normes européennes, puisque seule la France impose un bridage à 100cv. Assimiler ainsi à un délit grave le débridage par des utilisateurs avertis (titulaire d'un permis) qui peuvent très légalement utiliser des véhicules de plus de 100cv partout ailleurs dans le monde est d'une rare stupidité.
Pire encore, un adolescent utilisant un scooter se voit soumis au même traitement et risque lui aussi 2 ans de prison et 30.000 € d'amende, alors que la FFMC réclame que les cyclos soient limités dès leur conception à 60 km/h afin qu'ils soient pleinement utilisables et non trafiquables.
Pour la FFMC, cette loi est inique et va à l'encontre du principe constitutionnel de la proportionnalité de la peine à la faute commise. Elle consacre l'inadaptation des pouvoirs publics à la réalité, incapables de différencier débridage et gonflage, obsédés par le besoin de punir, qui adoptent des lois non plus en fonction des problèmes mais du discours ambiant.
Elle en appelle aux parlementaires afin qu'ils saisissent dès maintenant le Conseil Constitutionnel afin de faire annuler cette loi stupide.
les députés se sont également prononcés en faveur d'un renforcement des sanctions à l'encontre des grands excès de vitesse. En cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, l'automobile sera immobilisée et mise en fourrière. Cette sanction s'ajoute à la peine d'amende de 1.500 euros, au retrait de 6 points sur le permis et à une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans (actualité du 7/12/04).
Ce renforcement de la sanction encourue en cas de grand excès de vitesse met un terme à la possibilité pour un passager du véhicule arrêté, titulaire du permis de conduire, de prendre le volant et de pousuivre le voyage.
Tout conducteur faisant obstacle à l'immobilisation d'un véhicule ou à son envoi en fourrière pourra être puni de 3 mois de prison et de 3.750 euros d'amende.
Les députés ont en outre entériné un dispositif introduit par les sénateurs et visant à étendre aux autorités étrangères, avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations, la possibilité de consulter le fichier national des immatriculations, de façon à faciliter l'identification des auteurs d'infraction.
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et oui voila gouvernement de merde qui est la juste pour sucé
hohohoho du calme du calme teter 
non pourquoi du calme c est la verité
:pasdebol: :chaise:
c bien se que je dit il sons la juste pour nous faire chier
