Les tribunaux administratifs sont parfois plus royalistes que le roi. Autrement dit, ils appliquent les textes fiscaux avec une rigueur redoutable et surtout en donnent parfois une interprétation qui va bien au-delà de ce que l'administration espérait. Il en est ainsi du tribunal administratif de Pau (1re chambre, 25 avril 2013, n°1101426) qui, dans un arrêt devenu définitif, vient de décider que le compte PayPal est un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration annuelle de l'article 1 649 A du CGI. Les juges ont en effet estimé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.
5 millions de comptes PayPal actifs en France
Un peu d'histoire fiscale pour essayer de mieux comprendre cette affaire. Les particuliers résidant en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916 les comptes qu'ils détiennent hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Cette déclaration doit être jointe à celle des revenus. Tout défaut de déclaration est passible d'une amende égale à 5 % des sommes figurant sur le compte sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros.
Selon un texte administratif daté de 1991, donc bien avant l'apparition de PayPal, les comptes visés par cette obligation sont ceux détenus dans des établissements bancaires, organismes tels que les prestataires de services d'investissement (les anciennes sociétés de bourse), administrations publiques ou personnes tels que notaires ou agents de change.
Or, dans notre affaire, le tribunal de Pau pénalise l'un de ces nombreux particuliers (il y aurait 5 millions de comptes actifs en France), quasiment obligés d'ouvrir ces comptes PayPal pour régler leurs achats sur Internet. Dans la quasi-totalité des cas, le solde de ces comptes est très faible et leur ouverture à l'étranger, au Luxembourg dans le cas présent, n'a absolument pas pour but de dissimuler des revenus non déclarés au fisc français. De là à infliger une amende de 1 500 euros à une personne qui ouvre un tel compte pour acheter une chaîne hi-fi ou un smartphone, il y a une marge !
Heureusement cette décision ne devrait pas être d'application générale. Pour deux raisons. Tout d'abord il s'agit d'une décision de première instance, qui même si elle n'est plus susceptible d'appel n'a pas force de loi.
De plus le contexte était assez particulier. Le contribuable redressé faisait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de son activité d'antiquaire et le compte Paypal était utilisé dans ce cadre. Mais le tribunal se contente de façon assez vague d'invoquer l'article 1649 A précité.
Réaction de Bercy
Alors que faut-il faire, déclarer ou non au plus vite au fisc son compte PayPal ?
Devant l'inquiétude provoquée par la décision du tribunal de Pau, Bercy a réagi. Ses services précisent que " la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".
Autrement dit, si vous utilisez PayPal uniquement pour des achats ou de petites ventes vous n'avez rien à déclarer. En revanche, si ce compte fonctionne à titre professionnel et reçoit une part de vos recettes, vous devez le déclarer au fisc. Reste à déterminer à quel moment, pour quels montants et avec quelle régularité un compte PayPal peut être considéré comme professionnel !
En savoir plus sur
http://votreargent.lexpress.fr/impots/faut-il-declarer-au-plus-vite-au-fisc-son-compte-paypal_342483.html#X3K47Je55ysKscJy.99
Accueil 
Publications 
