décret 2009-911 et ses incidences

Je poste ici ce sujet, mais je ne suis pas sur qu'il soit au bon endroit....

Je ne sais pas si vous le savez, mais ces dernières années, il y a des nouveaux textes de loi qui viennent nous compliquer un peu plus la vie.

Déjà, pour les bécanes non homologuées (je parle ici de celles qui n'ont jamais été homologuées, pas des motos modifiées devenues non homologuées), il faut faire une déclaration en préfecture.


Ensuite, il y a eu le décret 2009-911 et son annexe.

Ce décret, signé par des ministres actuels ou anciens, tous des motards, c'est connu, encadre l'activité moto hors route (TT et circuit). On y découvre quelques petites "perles".

Ainsi, dans l'annexe du décret, on découvre que sur un terrain de cross, la vitesse ne peut excéder 50 km/h (sic !). A quand un radar automatique

On s'aperçoit aussi que les sauts ne peuvent dépasser.....50 cm de hauteur. Cool, nos prochains pilotes internationaux de MX vont avoir du mal à exister...

On découvre aussi que les minots n'ont plus le droit de piloter une machine non homologuée en dehors d'une association sportive homologuée. Adieu donc les tours de PW (ou autre engin) le week-end, encadré par papa, même sur terrain privé....

Bon, vous me direz, c'est du TT, qu'est ce que ça vient faire dans notre forum ?

La seconde ligne du paragraphe 4, alinéa F de l'annexe nous intéresse tous, et devrait vous faire , comme moi, ou , c'est selon, devant tant de bêtise.

Voici ce qui y est écrit :

Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.

En clair, depuis que ce décret existe, nous n'avons plus le droit de faire de la vitesse sur un circuit de....vitesse. C'est pas vrai ? Et bien !!

Pincez moi, je rêv...pardon, je !!!!!!

Et pour finir, et là, poster le sujet ici, cela prend tout son sens, l'annexe indique dans son paragraphe 9 que la personne doit souscrire à une assurance qui couvre le corporel et le matériel des autres participants.

Ainsi, les contrats qui excluent la couverture du matériel des autres participants (comme ceux d'ARCA et FMA) deviennent de fait.....illégaux, puisque ils ne répondent pas aux exigences de ce décret.

J'ai pensé que c'est une information qui pourrait servir.

Sympa....
A suivre !

Motorman34 a écrit:

l'annexe indique dans son paragraphe 9 que la personne doit souscrire à une assurance qui couvre le corporel et le matériel des autres participants.

Ainsi, les contrats qui excluent la couverture du matériel des autres participants (comme ceux d'ARCA et FMA) deviennent de fait.....illégaux, puisque ils ne répondent pas aux exigences de ce décret.

J'ai pensé que c'est une information qui pourrait servir.

Ce que je comprend c'est L'OBLIGATION à LA personne de souscrire à une assurance qui couvre les degats (corpo et materiel)
et NON, l'obligation à une assurance (laquelle quel soit) de couvrir ce genre de dommage...!!!

Oui... je sais .. si ce genre d'assurance n'existe pas , comment la personne peut elle y souscrire...?? (*)
interrogation qui a mon avis a susciter ton "raccourci" en terme de reflexion - conclusion

A la lecture du sujet...
le Decret en question ne rend pas ILLEGAL les société d'assurance qui ne couvrent pas en totalité ce genre de dommage...!!!
il n"en est fait aucune OBLIGATION ou mention aux sociétés d'assurances


Pour moi,
Ce decret rend juste LA personne...... "responsable" (penal et/ou civil) devant des degats ou dommage corporel causé à autrui....!!!!
S il n'a pas d'assurance couvrant des faits dont il est (ou sera) reconnu responsable , c'est lui qui devra le faire (de sa poche)
si bien sûr la victime ( ou la famille ) décide de se retourner contre lui. (ceci en terme de LOISIRS)

En gros, Fini le: (Mode Jungle)
"jt' ai fais tombé (voir explosé) suite à une maladresse, manquement à une obligation de regle de sécurité.... etc de ma part ... ben tu te demmerde c'est pas mon problème ,..... fallait pas venir pister...!!!"





(*)
Si cà existe pas (ou pas encore), ben maintenant t'y vas en connaissance de cause.... c est plus la jungle la piste...!!!!
explose les temps , mais n explose pas les autres..... !!

Euhhh...
Ce texte concerne les "ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS", est-ce que vous êtes surs qu'une bécane de piste entre dans cette catégorie, dans la mesure ou nos motos font, pour la plupart (sauf ceux qui roulent avec un prototype, peut-être?) l'objet d'une homologation (au moins au départ)?
En exemple, le texte cite des véhicules qui ne sont clairement pas immatriculables:

Citation :

Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads

Nos bécanes de piste, moyennant une remise au norme (phare, feux, etc) pourraient très bien retourner sur la route, une mini moto, bah, à moins de lui faire une réception à titre isolé aux mines (DRIRE, ou je ne sais quel nom elle a aujourd'hui?), ne pourra jamais être autorisée à rouler sur route.

ProFileR a écrit:

Ce que je comprend c'est L'OBLIGATION à LA personne de souscrire à une assurance qui couvre les degats (corpo et materiel)
et NON, l'obligation à une assurance (laquelle quel soit) de couvrir ce genre de dommage...!!!

Oui... je sais .. si ce genre d'assurance n'existe pas , comment la personne peut elle y souscrire...?? (*)
interrogation qui a mon avis a susciter ton "raccourci" en terme de reflexion - conclusion

A la lecture du sujet...
le Decret en question ne rend pas ILLEGAL les société d'assurance qui ne couvrent pas en totalité ce genre de dommage...!!!
il n"en est fait aucune OBLIGATION ou mention aux sociétés d'assurances


Pour moi,
Ce decret rend juste LA personne...... "responsable" (penal et/ou civil) devant des degats ou dommage corporel causé à autrui....!!!!
S il n'a pas d'assurance couvrant des faits dont il est (ou sera) reconnu responsable , c'est lui qui devra le faire (de sa poche)
si bien sûr la victime ( ou la famille ) décide de se retourner contre lui. (ceci en terme de LOISIRS)

En gros, Fini le: (Mode Jungle)
"jt' ai fais tombé (voir explosé) suite à une maladresse, manquement à une obligation de regle de sécurité.... etc de ma part ... ben tu te demmerde c'est pas mon problème ,..... fallait pas venir pister...!!!"

(*)
Si cà existe pas (ou pas encore), ben maintenant t'y vas en connaissance de cause.... c est plus la jungle la piste...!!!!
explose les temps , mais n explose pas les autres..... !!

Si le décret que je cite ne précise pas "société d'assurance", c'est parce qu'en France, toutes utilisations d'un véhicule terrestre à moteur (y compris non homologué et y compris dans les lieux privés) est soumis à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dans une société d'assurance (art L324-1 du code de la route).

Article L324-1

Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits :

" Art.L. 211-1.-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. "

" Art.L. 211-2.-Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways. "

Le législateur n'a donc pas jugé utile de rappeler une telle évidence.

Par contre, s'il a précisé que le contrat d'assurance devait couvrir les dommages corporels et matériels, c'est qu'il juge que cela est nécessaire.

Cette condition devient de fait obligatoire et opposable. La personne doit donc faire en sorte de souscrire un contrat qui respecte les exigences de ce décret.

L'assureur de son côté à l'obligation d'informer son assuré que le contrat qu'il propose ne respecte pas ces conditions. S'il ne le fait pas, il ne respecte pas son devoir de conseil, et peut être sanctionné pour ça.

Je t'invite à lire aussi l'article L324-2 du code de la route (sanctions en cas de défaut d'assurance).

Rikiki a écrit:

Euhhh...
Ce texte concerne les "ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS", est-ce que vous êtes surs qu'une bécane de piste entre dans cette catégorie, dans la mesure ou nos motos font, pour la plupart (sauf ceux qui roulent avec un prototype, peut-être?) l'objet d'une homologation (au moins au départ)?
En exemple, le texte cite des véhicules qui ne sont clairement pas immatriculables:

Citation :

Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads

Nos bécanes de piste, moyennant une remise au norme (phare, feux, etc) pourraient très bien retourner sur la route, une mini moto, bah, à moins de lui faire une réception à titre isolé aux mines (DRIRE, ou je ne sais quel nom elle a aujourd'hui?), ne pourra jamais être autorisée à rouler sur route.

J'ai pris la précaution d'écrire la phrase suivante dans mon texte :

motorman34 a écrit:

"...... bécanes non homologuées (je parle ici de celles qui n'ont jamais été homologuées, pas des motos modifiées devenues non homologuées), il faut faire une déclaration en préfecture."

Ca répond je pense à ta réflexion ?

Il est clair que conserver la CG d'une bécane de piste devient maintenant plus que judicieux (en dehors de toutes considérations économiques).

Motorman34 a écrit:

Si le décret que je cite ne précise pas "société d'assurance", c'est parce qu'en France, toutes utilisations d'un véhicule terrestre à moteur (y compris non homologué et y compris dans les lieux privés) est soumis à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dans une société d'assurance (art L324-1 du code de la route).

Par contre, s'il a précisé que le contrat d'assurance devait couvrir les dommages corporels et matériels, c'est qu'il juge que cela est nécessaire.

Cette condition devient de fait obligatoire et opposable. La personne doit donc faire en sorte de souscrire un contrat qui respecte les exigences de ce décret.

L'assureur de son côté à l'obligation d'informer son assuré que le contrat qu'il propose ne respecte pas ces conditions. S'il ne le fait pas, il ne respecte pas son devoir de conseil, et peut être sanctionné pour ça.

Je t'invite à lire aussi l'article L324-2 du code de la route (sanctions en cas de défaut d'assurance).

OUI, c'est bien ce que je disais.....
LA PERSONNE (dsl jpeux pas l'ecrire plus gros lol) est dans l'obligation de souscrire à un contrat qui couvre corpo et materiel causé à autrui si elle va sur piste avec son Pocket Bike....

Par contre
UNE Assurance n'a aucune obligation de couvrir à 100% les dommage causé par la pratique sur piste ou (hors circulation)
A LA PERSONNE d'en trouver une qui couvre ce genre de dommage ou qui respecte ces clauses.
(il - LA PERSONNE - ne peut imposer au regard de ce decret à une quelconque assurance de le couvrir si celle si ne la propose pas dans ces forfaits ou formule) ;)


Par consequent , et ce pour lequel je suis intervenu:
UNE ASSURANCE qui ne propose pas cette formule ne se trouve pas dans l'illégalité par rapport a ce decret








Mode HS

Citation :

L'assureur de son côté à l'obligation d'informer son assuré que le contrat qu'il propose ne respecte pas ces conditions..

Le contrat signé et précédé de la mention "Lu et Approuvé' y fais office
et à mon avis sera difficilement contestable si jamais le contractuelle dit qu'il était pas informé.... surtout plusieur mois après !!!

Motorman34 a écrit:

J'ai pris la précaution d'écrire la phrase suivante dans mon texte :

motorman34 a écrit:

"...... bécanes non homologuées (je parle ici de celles qui n'ont jamais été homologuées, pas des motos modifiées devenues non homologuées), il faut faire une déclaration en préfecture."

Ca répond je pense à ta réflexion ?

Euuhhh... Nan
En fait, pour moi, ce texte fait référence à des véhicules non receptionnés, mais ça ne corresponds pas nécéssairement à un véhicule non homologué, ou du moins, rien dans le texte ne le mentionne

Donc, si j'achete une moto chez un concess, la brêle est receptionnée et homologuée.
Puis j'y vire les feux, la débride, monte un poly, etc... elle en devient donc non homologuée mais elle est est toujours receptionnée.
Tu suis mon raisonnement?
Ce que je veux dire, c'est que je vois pas ce qui vous fais déduire que réception et homologation sont synonymes???? Et je n'arrive pas à trouver l'info sur le net
Si quelqu'un me trouve le texte???

Ben pour moi

Réceptionné c'est apte de part ces carateristique à circuler sur des voie dite de circulation
et homologué c'est qui repond aux norme de securité..!!


Sinon apres quelque lecture sur le web, a mon avis receptionné c est le nouveau terme qui remplace le mot homologué (homologation route)
certainement pour eviter la confusion avec la definition d'un engin/accessoire homologué destiné à l'usage compétition

ProFileR a écrit:

OUI, c'est bien ce que je disais.....
LA PERSONNE (dsl jpeux pas l'ecrire plus gros lol) est dans l'obligation de souscrire à un contrat qui couvre corpo et materiel causé à autrui si elle va sur piste avec son Pocket Bike....

Par contre
UNE Assurance n'a aucune obligation de couvrir à 100% les dommage causé par la pratique sur piste ou (hors circulation)
A LA PERSONNE d'en trouver une qui couvre ce genre de dommage ou qui respecte ces clauses.
(il - LA PERSONNE - ne peut imposer au regard de ce decret à une quelconque assurance de le couvrir si celle si ne la propose pas dans ces forfaits ou formule) ;)

Par consequent , et ce pour lequel je suis intervenu:
UNE ASSURANCE qui ne propose pas cette formule ne se trouve pas dans l'illégalité par rapport a ce decret

Mode HS

Citation :

L'assureur de son côté à l'obligation d'informer son assuré que le contrat qu'il propose ne respecte pas ces conditions..

Le contrat signé et précédé de la mention "Lu et Approuvé' y fais office
et à mon avis sera difficilement contestable si jamais le contractuelle dit qu'il était pas informé.... surtout plusieur mois après !!!

Je crois qu'on est pas fait pour s'entendre tous les 2, nous n'avons pas vraiment le même avis sur la question.

J'ai écrit quoi ?

Que ce décret encadre la pratique des véhicules non homologués (avant, il n'y avait rien).
Les assureurs qui proposent des contrats pour les véhicules non homologués doivent donc répondre aux (récentes) exigences de ce (récent) décret.
Il n'y a pas besoin d'aller chercher midi à 14h.

Contrairement à ton affirmation, ce n'est pas à un particulier de décortiquer l'ensemble de son contrat et d'en comprendre les limites, c'est à l'assureur de lui expliquer.

Cela a été à mainte reprises rappelés devant les tribunaux, le professionnel est responsable du produit qu'il vend, et s'il vend un produit qui n'est pas en adéquation avec le besoin du client, la responsabilité lui en incombe et le juge donnera toujours raison au particulier (sauf mauvaise foi évidente), et ce n'est pas la formule "lu et approuvé" signée par le particulier qui y changera grand chose.

Reste à savoir si une moto modifiée pour la piste devient aux yeux du législateur une moto non homologuée ? Là est la véritable question et le nœud du problème.

Suivant les différents écrits (textes du code de la route), une modification "notable" nécessite une nouvelle homologation. Cela sous entend qu'en l'absence de cette nouvelle homologation, la moto modifiée n'est plus homologuée.

Le terme "notable" est utilisé dans le code de la route, mais il n'est pas défini, on peut donc mettre tout ce que l'on veut derrière.
Est-ce que le fait de retirer phare, feux, clignos, rétros, rend la moto non homologuée, sachant que ces organes peuvent être remontés ? Pour moi, non, mais je ne suis pas le législateur ni son représentant (forces de l'ordre).
Est-ce que le fait de modifier le système de freinage (durit avia, plaquettes racing etc) rend la moto non homologuée ? Tant qu'il n'y a pas de contrôle technique, on peut dire non, mais si contrôle technique il y a, ça risque de changer.
Est-ce que le fait de changer les suspensions, roues ou autres organes rend la moto non homologuée ? pour autant qu'un agent des forces de l'ordre soit en mesure de le constater, je dirais non (sauf si CT...)
Est-ce que le fait de débrider la moto rend la moto non homologuée lorsqu'elle n'est pas utilisée sur la voie publique ?

Je n'ai personnellement jamais trouvé les réponses à cette dernière question.

Pour répondre à ta question (post 16h06) et à celle de RIKIKI, Les termes réceptionnée et homologuée sont pour moi synonymes.

Avant, on parlait d'homologation, maintenant, on parle de réception, pour être en conformité avec les textes européens.

Depuis 2002, un véhicule réceptionné dans un pays de la CE est réputé homologué pour l'ensemble de la CE et EEE, dans le respect des règles de chacun (dont notre loi des 100 CV). Avant 2002, les constructeurs devaient faire homologuer leurs véhicules pour chaque pays de la CE et EEE. Cela est maintenant inutile (sauf pour chez nous, si la moto fait plus de 100CV).

Motorman34 a écrit:

J'ai écrit quoi ?

Que ce décret encadre la pratique des véhicules non homologués (avant, il n'y avait rien).
Les assureurs qui proposent des contrats pour les véhicules non homologués doivent donc répondre aux (récentes) exigences de ce (récent) décret.
Il n'y a pas besoin d'aller chercher midi à 14h.

En effet nous avons pas le meme point de vue ou plutot la même façon de voir les choses au niveau textuel legislatif etc...
Comme tu le dis si bien , ce texte encadre la pratique d'un véhicule à moteur non réceptionné ( ou homologué) et NON l'activité d'une assurance.
par conséquent je percois mal de dire que ce texte rend expressément illégal l'activité ou les formules, contrat proposé par "certaine" assurances.

Si c etait le cas , alors pour moi ce serait un autre texte qu'il faudrait visé et pas celui là.
Certainement en adéquation ou en parallele , un texte visant particulierement les contrat d'assurances a été modifié ou ajouté
auquel cas c'est celui la qu'il faudra prendre pour justifier ton terme d'illégal...(Cf 1er post)...!!!

J'ai trouvé ce texte: Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Procédure de réception CE

Ce que j'en comprends (mais je peux me gourrer ), c'est que la réception est le fait pour un constructeur (Honda, par exemple) de soumettre son véhicule à un ensemble de contrôle de conformité, ce qui fait qu'une fois receptionnée, toutes les cbr1000 (pour coller à mon exemple) modèle 2011 sont donc conformes à ces normes, ce qui les rend donc homologuées.
Mais si on modifie la cbr, elle en deviendrait non homologuée mais le type cbr1000 reste un type receptionné.
En fait, pour moi, c'est un certain modèle de moto qui est receptionné (la cbr 1000 de 2011 dans mon exemple), mais ma moto (si seulement j'avais une cbr1000 dans mon garage ) est homologuée (ou non) par rapport à cette réception.
Pfffff... Ch'ais pas si je suis clair dans mes explications??

'vais aller me chercher un camion d'aspirine, ça va finir par me faire mal au crâne, cette histoire

Mon but est d'informer sur l'existence de ce décret (tu le connaissais ?), et d'ouvrir un débat sur la problématique de notre environnement législatif, de plus en plus invasif et restrictif.

Le terme que j'ai utilisé sur l'assurance est volontairement dur, et il peut choquer, mais mon but était aussi de mettre l'accent sur un point important : les contrats d'assurance ne se valent pas tous.

Trouves-tu normal qu'un assureur propose un contrat dans lequel une partie de la couverture est exclue ? Je ne parle pas des garanties optionnelles, comme l'assistance ou la corporelle que tu peux avoir par ailleurs, mais des garanties de base, telle la couverture RC.

On peut se demander de plus le but réel de cette exclusion, quand le prix du contrat est identique voire supérieur au prix des autres assureurs ?

Et sincèrement, je ne vois pas l'intérêt d'une telle exclusion quand on sait que l'assureur ne pourra pas l'opposer à la victime de leur assuré.

Par contre, ça lui laisse toutes latitudes pour exiger de son assuré le remboursement des sommes versées à la victime.

Ainsi, ceux qui souscrivent un tel contrat ignorent très certainement cette exclusion, ou du moins, sa portée.

Où est le mal de les en informer ? N'est ce pas le but de cette rubrique dans ce forum ? Parler de prix, c'est bien, parler du contenu du contrat, c'est mieux.

Maintenant, on peut débattre longuement sur le fait que le mot "illégal" que j'ai utilisé est juste ou pas, mais ça va être stérile et n'intéresser personne.

Rikiki a écrit:

J'ai trouvé ce texte: Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Procédure de réception CE

Ce que j'en comprends (mais je peux me gourrer ), c'est que la réception est le fait pour un constructeur (Honda, par exemple) de soumettre son véhicule à un ensemble de contrôle de conformité, ce qui fait qu'une fois receptionnée, toutes les cbr1000 (pour coller à mon exemple) modèle 2011 sont donc conformes à ces normes, ce qui les rend donc homologuées.

Voilà, c'est exactement ça.

Rikiki a écrit:

Mais si on modifie la cbr, elle en deviendrait non homologuée mais le type cbr1000 reste un type receptionné.
En fait, pour moi, c'est un certain modèle de moto qui est receptionné (la cbr 1000 de 2011 dans mon exemple), mais ma moto (si seulement j'avais une cbr1000 dans mon garage ) est homologuée (ou non) par rapport à cette réception.
Pfffff... Ch'ais pas si je suis clair dans mes explications??

Tu as tout compris, dès lors que tu modifies une des éléments du véhicule ayant servi à sa réception (la couleur par exemple, on est d'accords, on s'en fout.....), celui-ci n'est plus conforme au type réceptionné, il devient donc, de fait, non homologué. Mais comme on ne connait pas la liste des éléments, on ne sait pas trop si en changeant simplement les rétros on ne rend pas la moto non homologuée..... On peut toutefois se faire une idée en consultant ce document

Rikiki a écrit:

'vais aller me chercher un camion d'aspirine, ça va finir par me faire mal au crâne, cette histoire

Reste à savoir comment le législateur voit la chose et si ce fameux décret, objet du post s'applique pour une moto à l'origine homologuée (réceptionnée), modifiée ?

Aussi, patron, vous m'en mettrez 2 (camions) svp.

Y a pas de mal à informer ou à chercher des informations


Comme tu le dis encore si bien (Faut savoir où on met les pied), par conséquent je recadrais juste à mon propre sens une "erreur" d interprétation (illégalité)
et avait bien souligné la réflexion à laquelle se rapporte ton sujet

[Oui... je sais .. si ce genre d'assurance n'existe pas , comment la personne peut elle y souscrire...?? (*)
interrogation qui a mon avis a susciter ton "raccourci" en terme de reflexion - conclusion]

Ta façon d'amener la chose laisse entendre qu'avec ce texte toute personne peut pointer à n'importe quelle assurance et exiger une couverture adequate sinon c 'est tribunal pour non respect d'un decret .... (qui s'applique ceci dit qu'aux pratiquants)
Faut pas dire d'un texte ce qu'il ne dit pas .....
Cà t a peut etre pas plu que je releve cela mais c'est pour eviter qu'un "....." aille cogner son assureur sous pretexe que l'assurance concerné n offre pas ce genre de prestation (et que d'autre oui) lol et qu'en faisant cela qu'il pense se trouver dans son bon droit...


bref pour caricaturer
Si un texte exige des pneu en 210 pour de la piste et que Michelin n'en fait pas.... alors que Bridgestone et Pirelli en font, vas tu intenter un procès à Bibendum.......

Tu iras là où tu trouve ce dont tu as besoin ou qui correspond à tes attentes et peut que les autres se mettront à leur tour au diapason....!!!
(dsl j ai plus acces au smiley.. peut etre que c'est ce qui manque dans mes texte ;))






toutefois le débat est bon et la reflexion juste..
Qui est bien assuré aux regards de sa moto (Modification , importation, pas de CG) ...??? qu'elle assurance propose la meilleurs couverture ...??
Tout l'monde semble s'en foutre jusqu'au jour où......