que penser..

Histoire :

mon entreprise comprend quelques véhicules à l'usage des employés afin de se rendre sur les chantiers.. L'un d'eux s'est pris une prune pour excès de vitesse par controle automatique.. Je reçois le P.V au siége de l'entreprise. Mes employés changeant de véhicules pour les besoins du service ( et parce que je suis pas une balance ) , je suis dans l'impossibilité de dire qui était au volant ce jour là. je consigne la somme et porte réclamation pour les motifs invoqués plus haut. Quelques temps + tard, je suis convoqué ( c'est un grand mot car aucun documents officiel, juste un mess sur le portable ) à la gendarmerie. je maintient ma déclaration, même s'il m'est affirmé par le gendarme , je cite " que les points de toute façon me seront retirés à moi.. "
Ceci EST ABSOLUMENT FAUX, et je le dit aux autres patrons, entrepreneurs et dirigeants d'entreprise, l'article L-121-3 dit explicitement ceci :


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire

Dans ma boite (une grosse multinationale) nous avons des véhicules de fonctions et nous ne sommes jamais dénoncés sauf en cas de délit de grande vitesse.
en ca d'amende, la boite paye l'amende et nous le déduit de la paye.
Pas de soucis à te faire donc.

Aucune obligation de dénonciation, même si ils te mettent la pression tu n'es absolument pas obligé de dénoncer, c'est à eux de se débrouiller pour l'identification.

Tu seras juste redevable de l'amende, aucun retrait de points.

+1 avec les autres.

C'est juste un flic vexé qui n'a rien trouvé de mieux pour te faire peur... Moi j'attends ma convocation depuis plus d'un an

Ils ont mis combien de temps à te convoquer après que tu ais payé l'amende ?

ca a été assez rapide , 1 ou 2 mois.. La ou le gendarme a poussé le vice c'est lorsqu'il m'a dit à plusieurs reprises que c'était une nouvelle loi, qu'ils allaient me retirer les points à moi, il a même proposé d'aller me chercher une copie de la loi....qu'il n'a pas trouvé bien sur !!
En plus, il m'a sorti un cliché ou l'on ne voit que le capot de la voiture et la plaque.. On voit même pas le pare brise..

A priori, je devrais être convoqué par le tribunal de police...

c'est du bleuf... quel bande de glands ils ont rien d'autre a faire...

d'accord avec les autres, ca fait longtemps que j'aurais plus le permis si on enlevait les points au responsable de l'entreprise. Il te faut quand meme payer la prune (avec le chequier de l'entreprise ) et tu ne remplie pas le dos ou ils demandent les renseignements sur le conducteur, et sa s'arrete la.

nan, c'est clair, je suis solidaire de mes gars vu que je réprouve ce système de politique de soi disant sécurité routière..En plus, ils se sont fait gauler chaque fois pour quelques km/h de +...

Je fais du déplacement avec des véhicules de fonction, si on se fait flasher la boite ne nous dénonce pas par contre, elle nous remet l'amende puis on la paie sur internet et les point ns ne st pas retirés.

Ouais, certains gendarmes (CRS, policiers..) sont des gros "biiip"!
Les procès-verbaux sont adressés au "Représentant légal", suffit de payer par internet ou de coller un timbre amende sans rien remplir et c'est tout!
La seule chose possible c'est comme tu le vis actuellement, qu'en tant que "représentant légal" de ta société tu sois convoqué pour identifier le conducteur.
Et sachant que la délation peut être puni par la loi, tu n'as absolument rien à craindre. Je connais un directeur qui a été convoqué plusieurs fois à cause d'un grand excès de vitesse de l'un de ses employés, les gendarmes sont même allé taper à sa porte. Il lui ont présenté les photos avec gros plan sur le conducteur, et il a toujours répondu qu'il ne le reconnaissait pas... Au final, ça en est resté là!

MIKEZEBIKE a écrit:

Histoire :

mon entreprise comprend quelques véhicules à l'usage des employés afin de se rendre sur les chantiers.. L'un d'eux s'est pris une prune pour excès de vitesse par controle automatique.. Je reçois le P.V au siége de l'entreprise. Mes employés changeant de véhicules pour les besoins du service ( et parce que je suis pas une balance ) , je suis dans l'impossibilité de dire qui était au volant ce jour là. je consigne la somme et porte réclamation pour les motifs invoqués plus haut. Quelques temps + tard, je suis convoqué ( c'est un grand mot car aucun documents officiel, juste un mess sur le portable ) à la gendarmerie. je maintient ma déclaration, même s'il m'est affirmé par le gendarme , je cite " que les points de toute façon me seront retirés à moi.. "
Ceci EST ABSOLUMENT FAUX, et je le dit aux autres patrons, entrepreneurs et dirigeants d'entreprise, l'article L-121-3 dit explicitement ceci :


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire

Déjà en tant que patron tu es le représentant légal (personne physique) de l'entreprise (personne morale) qui est le véritable propriétaire des véhicules. Comme une personne morale n'a pas de permis de conduire elle ne peut être redevable que pécuniairement comme le prévoit effectivement les L 121-2 et L 121-3 du code de la route, c'est donc son représentant légal qui "prend".

Je vois de plus de plus de juridiction faire pression sur les employeurs en les convoquant devant le juge de proximité ( classes 1 à 4 de contravention) afin de leur faire perdre du temps. Je pense particulièrement à un patron de 200 chauffeurs qui est convoqué environ 3 à 4 fois par mois. Et il écope toujours du maximum de l'amende pour rester en jugement en 1er et dernier recours sans possibilité de faire appel autrement que par la Cassation.

Baptiste1996 a écrit:

+1 avec les autres.

C'est juste un flic vexé qui n'a rien trouvé de mieux pour te faire peur... Moi j'attends ma convocation depuis plus d'un an

Ils ont mis combien de temps à te convoquer après que tu ais payé l'amende ?

il y a 3 types d'infraction : la contravention, le délit et le crime.

pour une infraction à la vitesse c'est une contravention donc délais de prescription = 1 an. tu ne recevras jamais rien maintenant si ça fait plus d'un an. C'est trop tard. Tant pis pour l'état.

contrairement à l'idée reçue, il n'y a pas de délit de grande vitesse. Le délit pour la vitesse c'est la récidive de conduide a grande vitesse.

Par contre quand tu paye, faut pas remplir l'envers du PV et payé avec un chèque de la boite

Et la du moment qu'ils ont l'argent, y a pas de soucis

fafa a écrit:

contrairement à l'idée reçue, il n'y a pas de délit de grande vitesse. Le délit pour la vitesse c'est la récidive de conduide a grande vitesse.

Oui mais la récidive doit intervenir dans les 3 ans ;)

Eagle4 a écrit:

fafa a écrit:

contrairement à l'idée reçue, il n'y a pas de délit de grande vitesse. Le délit pour la vitesse c'est la récidive de conduide a grande vitesse.

Oui mais la récidive doit intervenir dans les 3 ans ;)

exact, 3 ans à compter du jugement définitif et pas de la date de l'infraction.

franchement, quand je vois que les flics font chier pour des trucs comme ça et que lorsque tu les appelles parce qu' une bonne femme se fait tabasser ils passent 1h30 à te demander :
-" et euh .... elle crit beaucoup ? " lol
- " elle a mal ???" lol

non, franchement c'est l'hallu !!!
(vécu)